CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEVIS
1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2. Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées, entre autres, les informations commerciales identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, n° de téléphone, Fax, Statut Juridique, Montant du capital, n°SIREN), le nom et la signature de vendeur.
3. Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (meuble, électroménagers, accessoires). Des engagements de services SNEC sont inclus dans les prix des fournitures. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci.

COMMANDE
4. Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées, entre autre, les informations identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, n° de téléphone, Fax, Statut Juridique, Montant du capital, n°SIREN), le nom et la signature de vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur.
Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour.
Sur le bon de commande-type achat de cuisine SNEC figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mentions pré-imprimée «Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services».
5. Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et sur le prix.
Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation.
6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7. Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, à l’agence, d’un avenant au contrat initialement établi.
8. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la Consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre.
9. Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client consommateur.
La perspective ou représentation artistique est un document sur lequel la mention «non contractuel» doit être écrite.

LIVRAISON
1. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande.
11. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en informer ID/KREA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un avenant au contrat est établi à l’agence, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.
À défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client consommateur ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.

PRIX
12. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
13. Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des comptes.
En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L311-20 et suivants du Code de la Consommation.
Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégrale du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures.
14. S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant :
– Un acompte équivalent à 30% du priix total, à la commande.
– À la livraison, 65% du prix total, à la livraison des fournitures.
– Fin de pose, 5% du prix total.
15. Dans le prix des fournitures sont inclus les engagements de services SNEC du professionnel du SNEC liés à la vente et remis au client consommateur.

GARANTIE LÉGALE
16. En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Garantie des meubles : 5 ans (hors frais de déplacement et mise en services)
Garantie électro-ménagers : 2 ans, pièces, main d’oeuvre et déplacement (limitée à la garantie constructeur).